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Législation de la Région wallonne

En Wallonie, les contrôles sont obligatoires sur les citernes d'une capacité supérieure ou égale à 3000 litres, mais sont en passe de le devenir sur tous les types de citernes. En Flandre, les contrôles sont déjà obligatoires sur tous les types de citernes. Les tests doivent être réalisés par des techniciens ou experts agréés par le Service Public de la Wallonie.

Selon l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes (...) tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 ; on distingue deux grandes catégories de réservoirs :

 Réservoir de - 3000 Litres

Aucune obligation technique n’est imposée pour le moment. Cependant, dans un souci de protection de l’environnement, la Région wallonne recommande vivement le placement d’un système anti-débordement ainsi qu’un contrôle d'étanchéité régulier.

ATTENTION : Si vous ne pouvez pas justifier la capacité de votre citerne à mazout avec la facture d'installation, vous devez obligatoirement faire contrôler l'étanchéité et obtenir une plaquette verte pour pouvoir faire remplir votre citerne.

En zone de captage d'eau, la limite de 3.000 litres pour cette catégorie de réservoir est amenée à 100 litres ; en d’autres termes, en zone de captage d’eau vous devez respecter les règles en matière de contrôle d'étanchéité si la contenance de votre cuve à mazout est supérieure ou égale à 100 litres.

Réservoir d'une capacité = ou + 3000 Litres

NOUVELLES INSTALLATIONS AVANT LA MISE EN SERVICE : OBLIGATION

Après avoir transmis la déclaration environnementale à votre commune et fait installer votre nouvelle citerne à mazout par un expert compétent Région wallonne, vous devez faire contrôler l'étanchéité par un technicien agréé Région wallonne et obtenir un plaquette verte avant utilisation.

INSTALLATIONS EXISTANTES : OBLIGATIONS

Citerne à SIMPLE PAROI - Enfouie / Enterrée / Non Accessible

  • Installation avant le 24.07.2008 = Citerne existante

Les cuves à simple paroi enfouies/enterrées/non accessibles ou placées dans une fosse remblayée sont acceptées à condition d’effectuer un test d’étanchéité par un techicien agréé Région wallonne selon les périodicités suivantes :

Age indéterminé ou plus de 30 ans: test d'étanchéité tous les 3 ans et placement d'un système anti-débordement.

Entre 21 et 30 ans: test d'étanchéité tous les 5 ans et placement d'un système anti-débordement.

Moins de 20 ans: test d'étanchéité tous les 10 ans et placement d'un système anti-débordement.

  • Installation après le 24.07.2008 = Nouvelle installation

Effectuer un test d’étanchéité par un techicien agréé Régien wallonne tous les 10 ans.

Citerne à SIMPLE PAROI - Accessible

  • Installation avant le 24.07.2008 = Installation existante

Effectuer un contrôle visuel par un technicien agréé Région wallonne tous les 3 ans.

  • Installation après le 24.07.2008 = Nouvelle installation

Effectuer un contrôle visuel par un technicien agréé Région wallonne tous les 10 ans .

Citerne à DOUBLE PAROI

  • Enfouie / Non Accessible

Test d’étanchéité par un technicien agréé Région wallonne tous les 10 ans
SI l’âge de la cuve est inconnu : tous les 3 ans.

  • Aérienne / Accessible

Vérification visuelle par un technicien agréé Région wallonne tous les 10 ans (à dater du premier contrôle c’est à dire celui avant la mise en service)
Si l’âge de la cuve est inconnu : tous les 3 ans.

Réservoir contrôlé : plaquette à recevoir

Après le test d’étanchéité ou la vérification visuelle, une plaquette de couleur sera fixée sur la cuve.

Cette plaquette fera apparaître :

  • Numéro d’agrément et coordonnées du technicien agréé Région wallonne
  • Date du contrôle
  • Echéance du contrôle
  • Adresse où le contrôle a été effectué
  • Le numéro d’attestation de conformité

Avec la plaquette verte : le réservoir, les tuyauteries et les accessoires sont étanches et conformes. Le réservoir peut être rempli. Sa validité est limitée à 3, 5 ou 10 ans selon l'âge de votre citerne. Une fois ce délai passé, il faut reprocéder à la vérification de la conformité et l’étanchéité.

En cas de plaquette orange : le réservoir, les tuyauteries et les accessoires sont étanches mais certaines réparations s'avèrent nécessaires aux dispositifs de sécurité, aux protections et aux systèmes anti-débordement. Le réservoir peut quand même encore être rempli pendant une période transitoire de 6 mois non renouvelable. Délai octroyé pour mettre en conformité la cuve et ses accessoires. Gil Detect s'engage à vous proposer une solution rapide et à moindre coût afin d'obtenir une plaquette verte pour votre réservoir.

En cas de plaquette rouge : le réservoir, les tuyauteries ou les accessoires ne sont pas étanches. Le réservoir ne peut plus être rempli, il devra faire l'objet d'une réparation et d'un second contrôle ou être mis hors service. Gil Detect trouvera avec vous la solution adéquate à votre situation.

 

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